PPS (projet personnalisé de scolarisation)

Le projet personnalisé de scolarisation, ou PPS, est le dispositif issu de la loi du 11 février 2005 pour les élèves dont le handicap est reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il se distingue des autres plans par une chose : il n'est pas décidé par l'école. La famille saisit la MDPH, l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue les besoins, et la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) notifie les décisions : orientation, accompagnement humain, matériel pédagogique adapté. L'établissement met en œuvre ce qui a été notifié. Pour l'enseignant, le PPS fixe des aménagements opposables, pas des recommandations.

Ce que le PPS peut prévoir

• Un accompagnement humain : un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH), individuel ou mutualisé, présent en classe sur un volume horaire notifié. L'AESH aide l'élève à accéder à la tâche ; il ne la fait pas à sa place et n'évalue pas.

• Une orientation ou du matériel : scolarisation en classe ordinaire, en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou en établissement médico-social ; prêt d'un ordinateur, d'un logiciel de synthèse vocale, d'un agrandisseur.

• Des aménagements pédagogiques et d'évaluation : temps majoré, secrétaire, dispense d'un exercice, adaptation des supports. Ils sont détaillés dans le document de mise en œuvre du PPS que rédige l'équipe de suivi de la scolarisation.

Un exemple réel

Un élève de seconde atteint d'une dyspraxie sévère, avec un PPS notifié en fin de troisième, arrive dans un lycée général. L'équipe de suivi de la scolarisation (ESS) se réunit en octobre avec l'enseignant référent, la famille, le professeur principal et l'AESH. Voici ce qui en ressort pour les enseignants.

La ligne la plus fréquente en pratique est la troisième. Un tiers-temps qui n'est pas anticipé au moment de concevoir le sujet finit en élève seul dans une salle vide pendant la récréation. Le réduire à l'avance, ou prévoir une grille critériée dont une ligne peut être retirée sans casser le total, résout le problème pour tout le monde.

En pratique, pour l'enseignant qui évalue

• Demander le document de mise en œuvre, pas la notification : la notification MDPH dit « AESH 12 h » ; le document rédigé par l'ESS dit ce que l'enseignant doit faire en classe et en contrôle. C'est ce second document qui est utile, et l'enseignant référent le détient.

• Évaluer la compétence visée, adapter le reste : si le contrôle mesure la capacité à argumenter, la forme du support (écrit main, ordinateur, dictée à l'AESH) ne doit pas entrer dans la note. La distinction entre critères de fond et critères de forme, déjà recommandée pour la notation par compétences, devient ici obligatoire.

• Remonter les observations à l'ESS : l'équipe de suivi se réunit au moins une fois par an. Les copies corrigées, avec les aménagements appliqués et leurs effets, sont la matière la plus concrète pour ajuster le PPS.

À ne pas confondre avec

• Le PAP : décidé dans l'établissement après avis du médecin scolaire, pour un trouble des apprentissages, sans reconnaissance de handicap ni moyens supplémentaires.

• Le PPRE : plan d'aide temporaire pour une difficulté scolaire ordinaire, sans dimension médicale.

• Le PAI : organise l'accueil d'un élève malade (traitement, régime, protocole d'urgence). Il ne porte pas sur la pédagogie, même si un élève peut cumuler PAI et PPS.

Le cadre réglementaire

Le PPS est défini à l'article L. 112-2 du Code de l'éducation et précisé aux articles D. 351-5 à D. 351-8. Depuis le décret du 11 décembre 2014 et l'arrêté du 6 février 2015, un document national unique formalise le projet, et le « GEVA-Sco » sert de guide d'évaluation des besoins entre l'école et la MDPH. L'enseignant référent, nommé par l'académie, anime l'équipe de suivi de la scolarisation et fait le lien avec la famille. Les aménagements aux examens nationaux, DNB ou baccalauréat, font l'objet d'une demande distincte au rectorat, que le PPS facilite mais ne remplace pas. Les bilans périodiques sont reportés dans le LSU et le positionnement sur le socle commun s'effectue selon les mêmes échelles, avec les adaptations prévues.

Pour l'enseignant, le PPS est le cas où la séparation entre ce que l'on évalue et la façon dont on l'évalue cesse d'être un principe pédagogique pour devenir une obligation. Une correction par critères explicites, où chaque ligne du barème peut être adaptée ou neutralisée pour un élève donné, est la seule manière de tenir cette obligation sans dégrader l'équité vis-à-vis du reste de la classe.