Conditions générales de vente
Article 1 - Identification de l'Éditeur
Le service Examino est édité et vendu par EXAMINO, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 989 510 375, n° de TVA intracommunautaire : FR76989510375 (ci-après « l'Éditeur »).
Contact : contact@examino.ai - Directeur de la publication : M. Dimitri Nicolas, président.
Article 2 - Objet et champ d'application
2.1 Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription des abonnements à la solution Examino, accessible en ligne à l'adresse app.examino.ai, entre l'Éditeur et toute personne physique ou morale (le « Client »).
2.2 Articulation avec les CGU
L'utilisation de l'Application est par ailleurs régie par les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »), que le Client accepte lors de la création de son compte. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne la souscription, le prix et la résiliation de l'abonnement.
2.3 Clients consommateurs
Lorsque le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, il bénéficie de la qualité de consommateur au sens du code de la consommation. Les stipulations des présentes qui lui sont propres (rétractation, médiation, garanties légales, résiliation, compétence) lui sont applicables sans qu'aucune clause contraire ne puisse lui être opposée. Un enseignant salarié qui souscrit à titre personnel est, par prudence, traité comme un consommateur.
Article 3 - Description du service et pays servis
3.1 Description du service
Examino est une solution logicielle en ligne (SaaS) d'assistance à la correction de copies d'examen. Le service est proposé sous forme d'abonnements mensuels sans engagement, chaque formule incluant un nombre de crédits mensuels de correction. Les caractéristiques essentielles des formules sont décrites à l'adresse https://examino.ai/fr/tarifs.
3.2 Pays servis
Le service est commercialisé auprès des Clients résidant dans les pays suivants : États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, Royaume-Uni, Suisse, Monaco, Maroc et Algérie. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de résilier, avec un préavis raisonnable et le remboursement des sommes correspondant à la période non servie, toute souscription émanant d'un pays non listé, notamment lorsque la réglementation locale applicable aux données d'élèves ne peut être satisfaite.
Article 4 - Offres
4.1 Offre gratuite
Un seul compte par personne physique ;
Attribution mensuelle maximale de dix crédits, renouvelée à la date anniversaire du compte ;
En cas de création de comptes multiples destinés à contourner cette limite, l'Éditeur peut, après en avoir informé le Client, suspendre puis supprimer les comptes surnuméraires.
4.2 Offres payantes
Le détail des offres payantes (prix, crédits inclus, fonctionnalités) figure à l'adresse https://examino.ai/fr/tarifs et est récapitulé avant la validation de la commande.
4.3 Système de crédits
Un crédit permet la correction d'une copie ;
Les crédits sont attribués à date fixe chaque mois (date anniversaire de souscription) ;
Les crédits non utilisés à la fin de la période mensuelle ne sont pas reportés sur la période suivante - cette caractéristique essentielle est portée à la connaissance du Client avant la souscription ;
En cas d'échec technique de la correction imputable à l'Application, les crédits consommés sont automatiquement recrédités.
4.4 Changement d'offre
Passage à une offre supérieure : effet immédiat, facturation au prorata de la période restante ;
Passage à une offre inférieure : effet au début de la période mensuelle suivante ; le Client conserve jusque-là le bénéfice intégral de son offre en cours.
4.5 Modification des offres
L'Éditeur peut faire évoluer ses offres et tarifs. Les modifications ne s'appliquent pas aux périodes d'abonnement en cours ; elles sont portées à la connaissance du Client au moins 30 jours avant le renouvellement auquel elles s'appliqueraient, le Client restant libre de résilier avant ce renouvellement (article 7).
Article 5 - Prix, taxes et paiement
5.1 Prix et taxes
Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC) dans la devise indiquée au moment de la commande. Pour les Clients consommateurs de l'Union européenne, la TVA applicable est celle du pays de résidence du consommateur (régime du guichet unique OSS) ; hors UE, les taxes locales équivalentes (UK VAT, TVA suisse…) sont appliquées lorsque les seuils d'enregistrement le requièrent. Le montant exact des taxes figure sur la page de paiement et sur la facture.
5.2 Offres promotionnelles et prix de référence
En cas d'offre promotionnelle comportant une annonce de réduction de prix, le prix de référence affiché est le prix le plus bas pratiqué par l'Éditeur au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction (art. L112-1-1 C. conso).
5.3 Modalités de paiement et facturation
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe. L'abonnement est facturé mensuellement, à la date anniversaire de la souscription. Les factures sont accessibles depuis l'espace personnel du Client.
5.4 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, l'Éditeur en informe le Client et l'invite à régulariser. À défaut de régularisation dans un délai de 8 jours suivant cette notification, l'accès aux offres payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation, puis l'abonnement résilié dans les conditions de l'article 8.2.
Article 6 - Droit de rétractation (consommateurs)
6.1 Principe
Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts autres que ceux prévus à l'article 6.4 (art. L221-18 C. conso).
6.2 Exercice
Le droit de rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@examino.ai, depuis l'espace personnel, ou au moyen du formulaire type reproduit à l'Annexe 1 des présentes.
6.3 Exécution immédiate du service
L'abonnement est un service à exécution immédiate : les crédits et fonctionnalités payantes sont ouverts dès la souscription. En conséquence, la souscription est subordonnée à la demande expresse du Client consommateur que la fourniture du service commence avant l'expiration du délai de rétractation, formulée en cochant la case - non cochée par défaut - prévue à cet effet dans le tunnel de commande. Il reconnaît alors que :
a) s'il exerce son droit de rétractation après avoir demandé l'exécution immédiate, il devra payer le montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (art. L221-25 C. conso) ;
b) s'il utilise l'intégralité des crédits de la période avant l'expiration du délai de rétractation, le service sera considéré comme pleinement exécuté et le droit de rétractation sera perdu (art. L221-28 1° C. conso), ce qu'il reconnaît et accepte expressément.
À défaut de cette demande expresse, la souscription ne peut pas être finalisée ; le Client conserve, s'il souscrit, son droit de rétractation dans les conditions de l'article 6.4 (remboursement déduction faite du service déjà fourni), sous réserve du cas de pleine exécution visé au b).
6.4 Remboursement
En cas de rétractation, l'Éditeur rembourse le Client dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement, déduction faite, le cas échéant, du montant correspondant au service déjà fourni, calculé au prorata du temps écoulé entre le début de l'abonnement et la communication de la décision de rétractation, rapporté à la durée de la période mensuelle en cours (prorata temporis, art. L221-25 C. conso).
6.5 Clients professionnels
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels (personnes morales, ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle), sous réserve des cas d'extension prévus à l'article L221-3 C. conso.
Article 7 - Durée, renouvellement et résiliation par le Client
7.1 Durée
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, sans engagement, à compter du jour de la souscription (offres payantes) ou de la création du compte (offre gratuite).
7.2 Renouvellement
L'abonnement est renouvelé par tacite reconduction par périodes successives d'un mois. Le Client peut s'opposer à la reconduction en résiliant à tout moment, dans les conditions de l'article 7.3. L'Éditeur rappelle au Client cette faculté conformément aux articles L215-1 et suivants du code de la consommation, dans la mesure où ils sont applicables.
7.3 Modalités de résiliation
La résiliation s'effectue :
a) directement depuis l'espace personnel du Client, au moyen d'une fonctionnalité de résiliation en ligne gratuite, d'accès facile et direct (« résiliation en trois clics », art. L215-1-1 C. conso) ; ou
b) par courrier électronique à contact@examino.ai - la demande est traitée dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, la date de la demande faisant foi.
7.4 Effets
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ;
Le Client conserve jusqu'à cette date l'accès complet au service et aux crédits restants de la période - en contrepartie, la période en cours n'est pas remboursée, le service demeurant intégralement à sa disposition jusqu'à son terme ;
Aucun frais de résiliation n'est facturé.
Article 8 - Résiliation par l'Éditeur
8.1 Pour manquement
En cas de manquement du Client aux présentes CGV ou aux CGU (notamment : utilisation frauduleuse ou abusive, création de comptes multiples, défaut de paiement), l'Éditeur adresse au Client une mise en demeure par courrier électronique décrivant le manquement et l'invitant à y remédier sous 8 jours. À défaut de régularisation dans ce délai, l'abonnement peut être résilié de plein droit.
Par exception, en cas de manquement grave rendant impossible le maintien du contrat (fraude avérée, atteinte à la sécurité de l'Application ou aux données d'autres utilisateurs, usage illicite), la résiliation peut intervenir sans délai, le Client en étant informé par écrit avec l'indication des motifs. Les sommes correspondant à la période payée et non servie sont alors remboursées au Client consommateur, sauf si la résiliation est fondée sur une fraude au paiement.
8.2 Pour motif légitime
L'Éditeur peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de 30 jours en cas d'arrêt du service, de modification substantielle des conditions techniques d'exploitation, ou de force majeure se prolongeant au-delà de 30 jours. Les sommes payées au titre de périodes non servies sont remboursées.
8.3 Conséquences
À la date d'effet de la résiliation, l'accès au service cesse et les crédits non utilisés sont perdus. Le sort des données du Client est régi par les CGU (récupération et suppression) et par la politique de confidentialité.
Article 9 - Garanties légales
9.1 Garantie légale de conformité et vices cachés
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation : l'Éditeur est tenu de fournir un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité apparaissant pendant la fourniture continue du service. Le consommateur a droit, en cas de défaut, à la mise en conformité du service sans frais, ou à défaut à une réduction de prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions légales. Il bénéficie également de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.
9.2 Caractère impératif
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute autre stipulation des présentes, qui ne peuvent ni les limiter ni les écarter.
Article 10 - Disponibilité du service
L'Éditeur s'engage à assurer une disponibilité de la plateforme à hauteur de 95 % du temps sur une base mensuelle, hors opérations de maintenance programmées, annoncées dans un délai raisonnable. L'Éditeur assure la sécurité et la sauvegarde régulière des données, fournit une assistance technique et corrige les dysfonctionnements dans des délais raisonnables.
Article 11 - Responsabilité
11.1 Principe
L'Éditeur est responsable des dommages causés par un manquement à ses obligations contractuelles, dans les conditions du droit commun.
11.2 Clients professionnels
À l'égard des seuls Clients professionnels, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé par le Client au cours des douze derniers mois.
11.3 Clients consommateurs
Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ou pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de l'Éditeur à l'égard d'un Client consommateur en cas de manquement à ses obligations légales ou contractuelles, ni de priver le consommateur des droits qu'il tient des dispositions impératives du code de la consommation.
11.4 Rôle d'assistance de l'Application
Le rôle de l'Application est une assistance à la correction : les notes et appréciations finales relèvent de la seule décision de l'enseignant, dans les conditions décrites aux CGU (art. 4.5 et 4.6 des CGU).
Article 12 - Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et, s'agissant des données d'élèves, dans les CGU (art. 5) et leur annexe DPA. L'Éditeur agit conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Article 13 - Médiation de la consommation
13.1 Droit à la médiation et réclamation préalable
Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Éditeur, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l'Éditeur par une réclamation écrite à contact@examino.ai.
13.2 Médiateur désigné
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité l'Éditeur et à défaut de réponse le satisfaisant, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l'Éditeur.
Article 14 - Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s'appliquent aux nouvelles souscriptions et, pour les abonnements en cours, à compter du renouvellement suivant leur notification au Client, laquelle intervient au moins 30 jours avant ce renouvellement. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur.
Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente
15.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutefois, le Client consommateur résidant dans un autre État bénéficie en toute hypothèse de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle (art. 6 du règlement Rome I).
15.2 Résolution amiable
En cas de litige, les parties recherchent en priorité une solution amiable (réclamation puis, pour les consommateurs, médiation dans les conditions de l'article 13).
15.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable :
le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 C. conso) ; le consommateur domicilié dans un autre État membre de l'UE peut agir devant les juridictions de son État de domicile (règlement Bruxelles I bis) ;
pour les litiges avec des Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris.
Article 16 - Contact
Toute question relative aux présentes peut être adressée à contact@examino.ai.
Annexe 1 - Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, si vous êtes consommateur.)
À l'attention de EXAMINO SAS, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris - contact@examino.ai :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Souscrit le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Adresse e-mail associée au compte Examino : …
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
Date : …
Date de dernière mise à jour : 7 juillet 2026