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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 novembre 2026

1. Identification du vendeur

Le service Examino est édité et vendu par EXAMINO SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 989 510 375, numéro de TVA intracommunautaire FR76989510375 (ci-après « Examino »).

Contact : contact@examino.ai. Directeur de la publication : M. Dimitri Nicolas, président.

2. Champ d'application

2.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute acquisition d'une offre ou de crédits Examino par un client (ci-après le « Client ») :

  • en ligne, sur app.examino.ai : offre gratuite, abonnement ou pack de crédits (ci-après les « Offres en libre accès ») ;

  • par contrat conclu avec un établissement d'enseignement ou de formation, ou l'organisme dont il dépend (ci-après un « Contrat Établissement »).

2.2 Structure des CGV

a) Les articles 1 à 4, 10 à 12, 14, 15 et 17 s'appliquent à tous les Clients.

b) Les articles 5 à 9 et 13 ne s'appliquent qu'aux Offres en libre accès.

c) Les Contrats Établissement sont régis par l'article 16. Les articles 5 à 9 et 13 ne leur sont jamais applicables.

2.3 Articulation avec les CGU

Les CGV complètent les conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »). En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne la souscription, le prix, les crédits et la résiliation.

2.4 Consommateurs et professionnels

Les dispositions protectrices des consommateurs s'appliquent au Client qui a cette qualité. Un enseignant salarié qui souscrit à titre personnel est, par prudence, traité comme un consommateur. Un établissement, public ou privé, est un professionnel.

3. Offres

3.1 Service

Examino est un service en ligne (SaaS) d'aide à la correction de copies et à la préparation de documents pédagogiques, décrit à l'article 2 des CGU.

3.2 Offres en libre accès

a) Offre gratuite, décrite à l'article 4.1.

b) Abonnements Standard et Plus : abonnements mensuels sans engagement, qui donnent droit chaque mois à un nombre de crédits et à des limites d'usage plus élevées. Leur contenu détaillé et leur prix figurent sur la page Tarifs du site et sont récapitulés avant la commande.

c) Packs de crédits : achat ponctuel d'un nombre déterminé de crédits, pour un prix affiché lors de l'achat. Les crédits d'un pack sont valables pendant la durée indiquée lors de l'achat. Ils sont crédités sur le compte personnel ou sur l'espace d'équipe choisi par le Client lors de l'achat. Un pack ne se renouvelle pas automatiquement.

3.3 Offre Établissement

L'offre Établissement est proposée par contrat aux établissements et aux organismes dont ils dépendent. Son contenu, son prix et sa durée sont fixés par le Contrat Établissement (article 16). Contact : etablissements@examino.ai.

3.4 Territoire

Le service est proposé en France et à l'étranger. Lorsque les règles locales applicables aux données des élèves ne peuvent pas être respectées, Examino peut refuser une souscription ou y mettre fin moyennant un préavis raisonnable et le remboursement de la période non servie.

4. Offre gratuite, crédits et limites de volume

4.1 Offre gratuite

a) L'offre gratuite est limitée à un compte par personne. Elle donne droit à un maximum de dix crédits par mois, renouvelés à la date anniversaire de la création du compte.

b) La création de plusieurs comptes pour cumuler les crédits gratuits est interdite. Les comptes concernés peuvent être suspendus puis supprimés, après information du Client.

4.2 Offres payantes

Le détail de chaque offre payante (nombre de crédits, limites d'usage, prix) est présenté sur la page Tarifs et récapitulé avant la validation de la commande.

4.3 Consommation des crédits

a) Un crédit permet la première correction d'une copie de 20 pages au plus. Chaque tranche supplémentaire de 20 pages, même incomplète, consomme un crédit de plus :

  • de 1 à 20 pages : 1 crédit ;

  • de 21 à 40 pages : 2 crédits ;

  • de 41 à 60 pages : 3 crédits ;

  • de 61 à 80 pages : 4 crédits ;

  • de 81 à 100 pages : 5 crédits.

b) Les pages sont comptées après l'import. Lorsqu'une copie dépasse 20 pages, le coût en crédits est annoncé avant le lancement de la correction.

c) La nouvelle correction d'une copie déjà corrigée est gratuite, dans la limite du nombre de modifications du barème prévu par l'offre.

d) Les crédits sont recrédités automatiquement lorsque la correction échoue pour une raison imputable à Examino, ou lorsque la copie est supprimée avant la fin de sa correction.

e) Les échanges avec l'assistant IA ne consomment pas de crédits. Une correction lancée par son intermédiaire est décomptée comme si elle avait été lancée dans l'interface (article 14 des CGU).

4.3 bis Limites de volume

a) Une copie compte 100 pages au plus.

b) Un sujet compte 20 pages au plus, 40 pages dans un espace relevant d'un Contrat Établissement.

c) Le nombre de modifications du barème après correction et les quotas de la Bibliothèque dépendent de l'offre. Ils sont indiqués sur la page Tarifs et avant la souscription.

4.3 ter Validité des crédits

a) Crédits de l'offre gratuite et des abonnements : ils sont attribués à date fixe chaque mois et valables jusqu'à la fin de la période mensuelle. Les crédits non utilisés ne sont pas reportés.

b) Crédits d'un pack : ils sont valables pendant la durée indiquée lors de l'achat.

c) Crédits d'un Contrat Établissement : leur durée de validité et leur report éventuel sont fixés par le contrat.

d) Crédits de parrainage : ils sont valables 12 mois (article 3 bis des CGU).

e) Lorsque plusieurs lots de crédits sont disponibles, ceux dont l'échéance est la plus proche sont consommés en premier.

f) Les crédits ne sont ni remboursables ni convertibles en argent, sous réserve du droit de rétractation (article 6) et des garanties légales (article 9).

4.4 Changement d'offre

Le Client d'une Offre en libre accès peut changer d'abonnement à tout moment. Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement, le prix étant calculé au prorata de la période restante. Le passage à une offre inférieure prend effet à la période suivante.

4.5 Modification des offres

Examino peut faire évoluer ses offres et ses prix. Les évolutions ne s'appliquent pas aux périodes en cours. Elles sont notifiées au Client abonné au moins 30 jours avant le renouvellement auquel elles s'appliquent, dans les conditions de l'article 14.

5. Prix et paiement des Offres en libre accès

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Pour un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA appliquée est celle de son pays de résidence. Hors de l'Union européenne, les taxes locales éventuelles restent à la charge du Client.

5.2 Promotions

Toute annonce de réduction de prix mentionne le prix de référence, qui est le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents (article L112-1-1 du Code de la consommation).

5.3 Paiement

Le paiement des abonnements et des packs s'effectue en ligne, par carte bancaire, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé. Examino ne conserve pas les données de la carte. L'abonnement est facturé chaque mois, d'avance. Le pack est payé en une fois lors de l'achat. Les factures sont disponibles dans l'espace personnel du Client.

5.4 Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement, le Client en est informé et dispose de 8 jours pour régulariser. À défaut, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu, puis l'abonnement est résilié dans les conditions de l'article 8.2.

6. Droit de rétractation

6.1 Principe

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement ou de l'achat d'un pack pour se rétracter, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation).

6.2 Exercice

Le consommateur exerce son droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté : par e-mail à contact@examino.ai, depuis son espace personnel, ou au moyen du formulaire de l'Annexe 1.

6.3 Exécution immédiate

Le service étant accessible dès le paiement, le consommateur demande expressément, lors de la commande, que son exécution commence avant la fin du délai de rétractation, en cochant une case non cochée par défaut. Cette règle s'applique de la même manière aux abonnements et aux packs. Dans ce cas :

a) s'il se rétracte, il paie le montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à sa rétractation (article L221-25 du Code de la consommation) ;

b) s'il utilise tous les crédits de la période ou du pack avant la fin du délai, le service est pleinement exécuté et le droit de rétractation est perdu, ce qu'il reconnaît et accepte expressément (article L221-28 1° du Code de la consommation).

À défaut de cette demande expresse, la commande ne peut pas être finalisée. Le consommateur qui commande conserve son droit de rétractation dans les conditions de l'article 6.4, sous réserve du cas de pleine exécution visé au b).

6.4 Remboursement

Examino rembourse le consommateur dans les 14 jours suivant la réception de sa rétractation, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, déduction faite du service déjà fourni, calculé au prorata du temps écoulé pour un abonnement et des crédits utilisés pour un pack.

6.5 Professionnels

Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux professionnels, sous réserve de l'article L221-3 du Code de la consommation. Il est exclu pour les Contrats Établissement.

7. Durée, renouvellement et résiliation par le Client

7.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, sans engagement. Le pack prend fin lorsque ses crédits sont consommés ou à l'expiration de sa durée de validité.

7.2 Renouvellement

L'abonnement se renouvelle par tacite reconduction, pour des périodes d'un mois, jusqu'à sa résiliation (articles L215-1 et suivants du Code de la consommation).

7.3 Résiliation

a) Le Client peut résilier son abonnement en ligne à tout moment, depuis son espace personnel, par la fonction de résiliation en trois clics (article L215-1-1 du Code de la consommation).

b) Il peut aussi le demander par e-mail à contact@examino.ai. La demande est traitée dans un délai de 5 jours ouvrés.

7.4 Effets

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le Client conserve son accès jusqu'à cette date. La période en cours n'est pas remboursée. Aucun frais de résiliation n'est dû. Les crédits d'un pack restent utilisables jusqu'à leur échéance.

8. Suspension et résiliation par Examino

8.1 Manquement du Client

En cas de manquement du Client aux CGV ou aux CGU, Examino le met en demeure par e-mail d'y remédier dans un délai de 8 jours. À défaut, l'offre peut être résiliée. En cas de manquement grave, la résiliation peut intervenir sans délai. Le consommateur est remboursé de la période non servie, sauf fraude au paiement.

8.2 Motif légitime

Examino peut mettre fin à une offre pour un motif légitime, notamment l'arrêt du service ou un défaut de paiement non régularisé, moyennant un préavis de 30 jours et le remboursement de la période non servie et des crédits de pack non utilisés.

8.3 Conséquences

À la fin de l'offre, l'accès aux fonctionnalités payantes cesse et les crédits non utilisés sont perdus, sous réserve de l'article 8.2. Le sort du compte et des données est régi par l'article 9 des CGU et par la politique de confidentialité.

9. Garanties légales

9.1 Garanties

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

9.2 Caractère impératif

Aucune stipulation des CGV ou des CGU ne limite ces garanties.

10. Disponibilité et assistance

a) Examino s'engage à ce que le service soit disponible 95 % du temps, sur une base mensuelle, hors maintenances programmées annoncées à l'avance. Cet engagement vaut pour toutes les offres.

b) Un Contrat Établissement peut prévoir des engagements renforcés (disponibilité, délais d'assistance). Ils n'existent que s'ils y sont écrits et prévalent alors sur le présent article.

c) Examino assure la sécurité et la sauvegarde des données, et une assistance par e-mail à contact@examino.ai.

11. Responsabilité

11.1 Principe

Examino est responsable de la bonne exécution du service dans les conditions du droit commun et de l'article 7 des CGU.

11.2 Professionnels

À l'égard des professionnels, y compris au titre d'un Contrat Établissement, la responsabilité d'Examino est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée aux sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois.

11.3 Consommateurs

Aucune limitation de responsabilité ne s'applique aux consommateurs au-delà de ce que la loi permet.

11.4 Rôle d'assistance

Le service assiste l'enseignant, qui reste seul décisionnaire des notes et des appréciations (articles 4.5 et 4.6 des CGU).

12. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les données des élèves sont régies par l'article 5 des CGU et par l'accord de sous-traitance (Annexe DPA des CGU).

13. Médiation de la consommation

13.1 Réclamation préalable

Le consommateur adresse d'abord sa réclamation par écrit à contact@examino.ai. En l'absence de solution, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

13.2 Médiateur

Le médiateur dont relève Examino est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice). Il peut être saisi en ligne sur le site www.cm2c.net ou par e-mail à litiges@cm2c.net. Ses coordonnées complètes figurent sur la page Médiation.

Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès d'Examino.

13.3 Champ

La médiation de la consommation est réservée aux consommateurs. Elle ne s'applique pas aux Contrats Établissement.

14. Modification des CGV

a) Examino peut modifier les CGV. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date d'effet. Elle s'applique aux nouvelles souscriptions et aux nouveaux achats dès cette date.

b) Toute modification substantielle est notifiée par e-mail ou dans l'application. Aucune nouvelle acceptation n'est demandée : l'utilisation du service après la date d'effet vaut acceptation. Le Client qui refuse la nouvelle version peut fermer son compte après avoir exporté ses données.

c) Abonnements en cours : une modification défavorable au Client ne s'applique qu'au renouvellement suivant, au moins 30 jours après sa notification. Le Client peut résilier sans frais avant cette date. Les crédits d'un pack déjà acheté restent soumis aux conditions en vigueur lors de l'achat.

d) Contrats Établissement : les CGV en vigueur à la signature du contrat s'appliquent jusqu'à son terme. Pour un contrat à durée indéterminée, une nouvelle version s'applique 30 jours après sa notification.

15. Droit applicable et litiges

15.1 Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008). En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française prévaut.

15.2 Règlement amiable

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable.

15.3 Juridiction

  • Consommateur : il peut saisir, à son choix, l'une des juridictions désignées par l'article R631-3 du Code de la consommation ou par le règlement (UE) n° 1215/2012.

  • Professionnel, y compris un établissement situé hors de France : compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris, sauf stipulation contraire du Contrat Établissement ou règle impérative de la commande publique du pays de l'établissement.

16. Contrats Établissement

16.1 Documents contractuels

a) Le contenu de l'offre, le nombre de crédits, le prix, la durée et les conditions de résiliation sont fixés par le Contrat Établissement.

b) Les documents s'appliquent dans l'ordre de priorité suivant : les conditions particulières ; le devis ou le bon de commande signé ; les pièces du marché public, le cas échéant ; les CGV ; les CGU.

c) Les CGV ne s'appliquent qu'à titre supplétif, lorsque le contrat est muet. Les conditions générales du Client ne s'appliquent pas, sauf dans le cadre d'un marché public.

16.2 Prix et paiement

À défaut de stipulation du contrat :

  • les prix s'entendent hors taxes, TVA en sus ;

  • les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission ;

  • les factures destinées aux entités publiques françaises sont déposées sur Chorus Pro ;

  • tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par la loi (article L441-10 du Code de commerce). Pour un acheteur public, les intérêts moratoires et l'indemnité prévus par le Code de la commande publique s'appliquent à la place.

16.3 Établissements situés hors de France

a) Établissement assujetti situé dans un autre État membre de l'Union européenne (par exemple en Belgique, en Allemagne ou en Espagne) : la facture est émise hors taxes. La TVA est due par le Client dans son pays, par autoliquidation (article 196 de la directive 2006/112/CE). Le Client communique son numéro de TVA intracommunautaire, qui figure sur la facture avec la mention « Autoliquidation ».

b) Établissement situé hors de l'Union européenne, notamment en Suisse : la prestation est hors du champ de la TVA française (article 259-1° du Code général des impôts). La facture est émise hors taxes, les taxes locales éventuelles restant à la charge du Client.

c) Le droit français et la compétence des tribunaux de Paris s'appliquent dans les conditions de l'article 15.

16.4 Durée et résiliation

a) La durée, la reconduction, le sort des crédits non consommés et les conditions de résiliation sont fixés par le contrat.

b) À défaut, chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet.

16.5 Réversibilité

Avant le terme du contrat, l'établissement et ses enseignants peuvent exporter leurs corrections et leurs données. Après le terme, les données sont supprimées ou restituées dans les conditions de l'accord de sous-traitance. Le sort des contenus d'un enseignant qui quitte l'établissement est réglé par l'article 12 des CGU.

16.6 Absence de droit de rétractation

L'établissement contracte en qualité de professionnel ou de personne publique. Il ne bénéficie pas du droit de rétractation.

17. Contact

Pour toute question relative aux CGV : contact@examino.ai, ou par courrier à EXAMINO SAS, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Pour les Contrats Établissement : etablissements@examino.ai.

Annexe 1 - Formulaire de rétractation

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de EXAMINO SAS, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris - contact@examino.ai :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

  • Abonnement ou pack concerné :

  • Souscrit le :

  • Nom du consommateur :

  • Adresse du consommateur :

  • Adresse e-mail associée au compte Examino :

  • Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) :

  • Date :

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