Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 7 juillet 2026
1. Objet
1.1 Champ d'application et identification de l'Éditeur
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de l'application Examino (ci-après "l'Application") éditée par EXAMINO, société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 49 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 989 510 375, représentée par M. Dimitri Nicolas agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, (ci-après "l'Éditeur").
1.2 Accès et destination professionnelle
L'Application est accessible via smartphone, tablette ou ordinateur connecté à Internet. Elle est destinée à un usage strictement professionnel dans le cadre de l'enseignement.
1.3 Acceptation des CGU
Toute utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit renoncer à utiliser l'Application.
2. Description du service
2.1 Objet de l'Application
Examino est une application d'assistance à la correction de copies d'examen, destinée aux professeurs et intervenants d'établissements d'enseignement, du primaire au supérieur, toutes disciplines confondues.
2.2 Fonctionnalités
Les principales fonctionnalités de l'Application comprennent :
a) L'importation du sujet d'examen au format PDF ou autre format spécifié par l'Éditeur.
b) La numérisation des copies d'examen via l'appareil photo du smartphone de l'utilisateur.
c) La configuration du barème et des réponses attendues pour chaque question de l'examen.
d) L'analyse et la correction automatisée des copies numérisées.
e) La présentation des résultats de correction, incluant notes, appréciations globales et commentaires par question.
2.3 Évolution des fonctionnalités
L'Éditeur se réserve le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités de l'Application à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité.
3. Inscription et accès au service
3.1 Usage réservé aux professionnels de l'enseignement
L'utilisation de l'Application est strictement réservée aux professionnels de l'enseignement. L'Éditeur se réserve le droit de demander tout justificatif prouvant le statut professionnel de l'utilisateur.
3.2 Exactitude des informations
Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il s'engage également à les mettre à jour régulièrement.
3.3 Identifiants et confidentialité du compte
L'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d'accéder à l'Application. Il est seul responsable de la confidentialité de ces informations et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.
3.4 Refus, suspension et suppression de compte
L'Éditeur se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre ou de supprimer le compte d'un Utilisateur en cas de :
a) Non-respect des présentes CGU
b) Fourniture d'informations erronées lors de l'inscription
c) Inactivité prolongée du compte
d) Utilisation frauduleuse ou abusive de l'Application
Sauf manquement grave rendant impossible le maintien de l'accès (fraude, atteinte à la sécurité de l'Application ou aux données d'autres utilisateurs, usage illicite), la suspension ou la suppression est précédée d'une notification motivée invitant l'Utilisateur à remédier au manquement dans un délai de 8 jours. En cas d'inactivité prolongée, l'Utilisateur est prévenu au moins 30 jours avant toute suppression du compte.
3.5 Récupération des identifiants
En cas de perte ou d'oubli de ses identifiants, l'Utilisateur peut demander leur récupération via la procédure mise en place par l'Éditeur.
4. Utilisation de l'Application
4.1 Usage conforme à la destination
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément à sa destination, à savoir l'assistance à la correction de copies d'examen dans un cadre professionnel d'enseignement.
4.2 Responsabilités de l'Utilisateur
L'Utilisateur reconnaît être seul responsable :
a) De la préparation des examens et de leur contenu
b) De la passation des examens par les élèves
c) De la collecte et de la conservation des copies physiques
d) De la vigilance sur les éléments d'identification des élèves dans les conditions de l'article 5.4 : l'Éditeur assure un caviardage automatique des copies importées, et l'Utilisateur signale tout élément identifiant qui y aurait échappé
e) De la vérification et de la validation des corrections proposées par l'Application
4.3 Usages illicites interdits
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'Application à des fins illicites, notamment :
a) La violation des droits de propriété intellectuelle de tiers
b) La diffusion de contenus diffamatoires, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée
c) La promotion d'activités illégales
d) Le contournement des systèmes de sécurité de l'Application
4.4 Interdiction d'accès non autorisé
L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou aux systèmes de l'Éditeur.
4.5 Jugement professionnel de l'enseignant
L'Utilisateur est informé que l'Application ne remplace pas son jugement professionnel et qu'il demeure seul responsable des notes et appréciations finales attribuées aux élèves.
4.6 Supervision humaine « Examino propose, l'enseignant décide »
a) Les corrections produites par l'Application (notes, appréciations, commentaires par question) sont des propositions destinées à assister l'Utilisateur. Aucune note ni appréciation n'est attribuée à un élève de manière exclusivement automatisée au sens de l'article 22 du RGPD : la décision finale appartient toujours à l'Utilisateur.
b) L'Application est conçue pour permettre une revue humaine effective : l'Utilisateur peut consulter, modifier ou écarter chaque proposition, question par question, avant de valider une correction. L'Utilisateur s'engage à exercer cette revue de manière réelle et non systématiquement automatique.
c) Les résultats produits par des modèles d'intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs (omissions, contresens, appréciations mal calibrées). L'Application signale à l'Utilisateur les corrections dont la fiabilité estimée est réduite ; ce signalement est une aide et ne dispense pas de la revue prévue au b).
4 bis. Transparence sur l'utilisation de l'intelligence artificielle
a) L'Application recourt à des systèmes d'intelligence artificielle (modèles de langage et de vision fournis par des prestataires tiers) pour la transcription et l'analyse des copies et la génération de propositions de correction. L'Utilisateur en est informé conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »).
b) Une notice de transparence IA, décrivant le fonctionnement général du système, ses capacités, ses limites et les mesures de supervision humaine, est mise à disposition de l'Utilisateur (Comment Examino utilise l'intelligence artificielle). L'Utilisateur est invité à la porter à la connaissance de son établissement et, le cas échéant, des élèves et de leurs responsables légaux via la notice d'information du kit établissement (art. 5.2 b).
c) Les fournisseurs de modèles d'IA utilisés s'engagent contractuellement à ne pas utiliser les contenus qui leur sont transmis pour l'entraînement de leurs modèles, et à ne les conserver que pour une durée limitée, à des seules fins de sécurité et de détection d'abus, avant suppression.
5. Confidentialité et protection des données
5.1 Qualification des parties au regard du RGPD
a) Lorsque l'Utilisateur agit dans le cadre de ses missions pour un établissement d'enseignement (ou pour l'organisme ou l'autorité dont il relève), cet établissement est responsable du traitement des données personnelles des élèves, et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'Accord de sous-traitance visé à l'article 5.3.
b) Lorsque l'Utilisateur agit pour son propre compte (formateur indépendant, organisme de formation, professeur particulier), il est lui-même responsable du traitement, et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant de l'Utilisateur, dans les conditions du même Accord de sous-traitance.
5.2 Autorisation de l'établissement
a) L'Utilisateur relevant du cas 5.1 a) déclare et garantit agir dans le cadre de ses missions d'enseignement et disposer de l'autorisation de son établissement pour utiliser l'Application, ou s'engager à recueillir cette autorisation sans délai à compter de la première importation de copies.
b) À cette fin, l'Éditeur met à sa disposition un kit établissement (accord de sous-traitance pré-signé, notice d'information des élèves et responsables légaux, fiche registre des traitements), que l'Utilisateur s'engage à transmettre à son chef d'établissement ou au délégué à la protection des données compétent.
c) L'Utilisateur informe sans délai l'Éditeur si son établissement refuse ou retire son autorisation ; l'utilisation de l'Application pour les copies d'élèves de cet établissement doit alors cesser. L'Éditeur peut demander tout justificatif de l'autorisation.
5.3 Accord de sous-traitance (DPA)
a) L'Éditeur s'engage, dès la première importation de copies, à traiter les données personnelles des élèves conformément à l'Accord de sous-traitance annexé aux présentes CGU (l'« Annexe DPA »), souscrit au bénéfice du responsable du traitement identifié à l'article 5.1.
b) L'Annexe DPA précise notamment : l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, les mesures de sécurité, le régime des sous-traitants ultérieurs (dont les fournisseurs de modèles d'IA soumis à une obligation contractuelle de non-entraînement et de conservation limitée), l'assistance au responsable du traitement et le sort des données en fin de contrat.
c) En cas de contradiction entre les présentes CGU et l'Annexe DPA s'agissant du traitement des données des élèves, l'Annexe DPA prévaut.
5.4 Pseudonymisation des copies, caviardage automatique et vigilance de l'Utilisateur
a) L'Éditeur met en œuvre un caviardage automatique des copies importées : le nom de l'élève et les éléments d'identification directe détectés sont masqués dès l'import, et la version caviardée est utilisée pour l'essentiel des traitements par les modèles d'intelligence artificielle. Les opérations qui nécessitent la copie originale - au premier rang desquelles la détection même des éléments à masquer - sont limitées au minimum nécessaire. Chaque fois que la nature de la copie le permet, le caractère identifiant de l'écriture manuscrite de l'élève est en outre neutralisé avant analyse.
b) Ce caviardage constitue une pseudonymisation au sens du RGPD, et non une anonymisation : l'Utilisateur, qui détient les copies physiques et connaît les élèves, demeure en mesure de les ré-identifier, et des éléments identifiants résiduels peuvent exceptionnellement subsister.
c) L'Utilisateur conserve une obligation de vigilance résiduelle. Il s'engage à :
n'importer dans l'Application que des documents relevant de sa destination (sujets, barèmes et copies d'examen), à l'exclusion de tout autre document contenant des données personnelles ;
signaler sans délai à l'Éditeur tout élément d'identification d'un élève qui aurait échappé au caviardage automatique ;
ne pas introduire lui-même d'éléments d'identification des élèves dans les champs libres de l'Application (titres de copies, intitulés, commentaires), au-delà de ce que la fonction d'identification des copies requiert.
d) L'Utilisateur garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour l'utilisation des copies d'examen dans l'Application, conformément à la réglementation en vigueur et à l'article 5.2.
5.5 Responsabilité de l'Éditeur
a) Le caviardage automatique est une mesure de minimisation fournie par l'Éditeur dans les conditions et limites décrites à l'article 5.4 ; il ne dispense pas l'Utilisateur de son obligation de vigilance. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'un manquement de l'Utilisateur aux obligations de l'article 5.4 c).
b) L'Éditeur s'engage à ne pas tenter de ré-identifier les élèves à partir des copies pseudonymisées, au-delà de la fonction d'identification des copies fournie à l'Utilisateur.
5.6 Sécurité des données
a) L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données stockées dans l'Application.
b) Ces mesures comprennent notamment le chiffrement des échanges (TLS), la sauvegarde régulière, et la mise en place de contrôles d'accès stricts.
5.7 Droits des utilisateurs
a) Conformément à la réglementation en vigueur, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles.
b) Ces droits peuvent être exercés en contactant l'Éditeur à l'adresse contact@examino.ai.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Propriété de l'Application
a) L'Application, son contenu, sa structure, son interface, ses algorithmes et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur.
b) Ils sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
6.2 Licence d'utilisation
a) L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non cessible d'utilisation de l'Application.
b) Cette licence est strictement limitée à l'utilisation de l'Application conformément à sa destination et aux présentes CGU.
6.3 Interdictions
a) Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de tout ou partie de l'Application sans l'autorisation expresse de l'Éditeur est strictement interdite.
b) Il est notamment interdit de :
Copier ou télécharger tout ou partie de l'Application
Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir de l'Application
Décompiler, désassembler ou tenter d'accéder au code source de l'Application
Utiliser des robots ou autres moyens automatisés pour accéder à l'Application
6.4 Contenus générés par l'Utilisateur
a) L'Utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il importe dans l'Application (sujets d'examen, copies numérisées).
b) Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive d'utilisation de ces contenus aux seules fins de fourniture du service : importation, caviardage, transcription, analyse, correction, stockage et restitution des résultats.
c) Les contenus importés ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, ni par l'Éditeur, ni par ses fournisseurs de modèles (obligation contractuelle de non-entraînement, art. 4 bis c). L'amélioration de l'Application s'appuie sur des données techniques et des métriques agrégées, et non sur la réutilisation des copies à d'autres fins que la fourniture du service.
7. Responsabilité
7.1 Responsabilité de l'Éditeur
a) "L'Éditeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations" diffusées, tout en se réservant le droit de corriger le contenu à tout moment et sans préavis.
b) L'Éditeur ne peut cependant garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations mises à disposition sur l'Application.
7.2 Limitation de responsabilité
a) L'Éditeur est responsable des dommages causés par un manquement à ses obligations, dans les conditions du droit commun. Il n'est en revanche pas responsable des dommages résultant :
Des décisions de notation et d'appréciation finales, qui relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur (art. 4.5 et 4.6), dès lors que l'Application a fonctionné conformément à sa description ;
De la divulgation par l'Utilisateur de ses identifiants de connexion ;
D'une utilisation de l'Application non conforme à sa destination ou aux présentes CGU.
b) À l'égard des seuls Utilisateurs professionnels (personnes morales, ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle indépendante), la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
c) Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ou pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de l'Éditeur à l'égard d'un Utilisateur consommateur en cas de manquement à ses obligations légales ou contractuelles, ni d'écarter les garanties légales dont il bénéficie (notamment la garantie légale de conformité des services numériques, art. L224-25-12 et s. C. conso, voir CGV art. 9).
7.3 Responsabilité de l'Utilisateur
a) L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application et des conséquences qui en découlent.
b) Il s'engage à indemniser l'Éditeur de toute réclamation ou action en justice résultant de sa violation des présentes CGU.
7.4 Force majeure
L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
8. Modifications des CGU
8.1 Faculté de modification
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions de l'Application ou à l'évolution de la législation.
8.2 Information de l'Utilisateur
L'Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen que l'Éditeur jugera approprié, notamment par e-mail ou par notification dans l'Application.
8.3 Entrée en vigueur
Les CGU modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne. L'utilisation continue de l'Application après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
8.4 Refus des CGU modifiées
Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU modifiées, il doit cesser d'utiliser l'Application.
9. Résiliation
9.1 Résiliation par l'Éditeur
a) L'Éditeur se réserve le droit de mettre fin à l'accès de l'Utilisateur à l'Application en cas de non-respect des présentes CGU, dans les conditions de l'article 3.4 (notification motivée et délai de régularisation de 8 jours, sauf manquement grave).
b) Pour les abonnements payants, les conséquences financières de la résiliation sont régies par l'article 8 des CGV (remboursement de la période non servie au bénéfice du consommateur, sauf fraude au paiement).
9.2 Résiliation par l'Utilisateur
a) L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser l'Application sans préavis.
b) Il peut demander la suppression de son compte en contactant le service client de l'Éditeur.
9.3 Conséquences de la résiliation
a) En cas de résiliation, l'Utilisateur perd immédiatement l'accès à l'Application.
b) Les données de l'Utilisateur sont supprimées, sur sa demande ou à l'initiative de l'Éditeur, dans un délai de 30 jours après la résiliation, sauf obligation légale de conservation.
10. Droit applicable et juridiction compétente
10.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
10.2 Résolution amiable et médiation
En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. L'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l'article 13 des CGV.
10.3 Juridiction compétente
À défaut d'accord amiable :
a) L'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 C. conso) ; le consommateur domicilié dans un autre État membre de l'UE peut agir devant les juridictions de son État de domicile (règlement Bruxelles I bis). Il bénéficie en toute hypothèse des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle (art. 6 du règlement Rome I).
b) Pour les litiges avec des Utilisateurs professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Annexe: Accord de sous-traitance de données personnelles (DPA)
L'Accord de sous-traitance visé à l'article 5.3 fait partie intégrante des présentes CGU. Il est communiqué aux établissements dans le kit établissement et sur demande à etablissements@examino.ai.
En utilisant l'Application Examino, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité.