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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 18 novembre 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation comportent trois parties. La Partie I s'applique à tous les utilisateurs. La Partie II s'applique aux enseignants et aux administrateurs d'établissement. La Partie III s'adresse aux élèves, dans un langage simple.

Partie I - Dispositions communes

1. Objet et acceptation

1.1 Éditeur

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Examino (ci-après « l'Application »), éditée par la société EXAMINO, société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 49 rue de Ponthieu 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 989 510 375, représentée par M. Dimitri Nicolas en sa qualité de président (ci-après « l'Éditeur » ou « Examino »).

L'Application est accessible sur smartphone, tablette ou ordinateur. Elle est destinée à un usage strictement professionnel dans le cadre de l'enseignement et de la formation, et à l'usage scolaire des élèves invités par leurs enseignants ou leur établissement.

1.2 Définitions

  • Utilisateur : toute personne qui dispose d'un compte ou qui accède à l'Application, quel que soit son rôle.

  • Enseignant : professionnel de l'enseignement ou de la formation titulaire d'un compte enseignant.

  • Élève : personne titulaire d'un compte élève, ou qui accède à un contenu partagé par un Enseignant.

  • Établissement : établissement d'enseignement ou de formation, ou organisme dont il dépend, qui a conclu un contrat avec l'Éditeur.

  • Administrateur : personne désignée par un Établissement pour gérer son Espace établissement.

  • Espace personnel : espace de travail propre à un Enseignant inscrit en libre accès.

  • Espace établissement : espace de travail partagé, ouvert au titre du contrat d'un Établissement et géré par ses Administrateurs.

  • Contenu : tout élément importé, créé, généré ou partagé dans l'Application (sujets, barèmes, copies, corrections, documents, productions d'élèves, messages).

  • Crédit : unité qui permet la correction d'une copie, dans les conditions prévues par les conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).

  • Pack de crédits : nombre de Crédits acquis en une fois, valables pendant la durée indiquée lors de l'achat.

1.3 Acceptation

a) L'Utilisateur accepte les CGU en cochant une case non cochée par défaut, une seule fois, lors de son inscription ou de l'activation de son compte élève.

b) Les comptes ouverts par l'intermédiaire du Gestionnaire d'accès aux ressources (GAR) ne sont pas soumis à cette case. Les CGU leur sont applicables par l'effet de la convention conclue entre leur établissement et le GAR.

c) Les CGU s'appliquent quel que soit le mode d'accès : inscription en libre accès, invitation, espace numérique de travail (ENT), plateforme pédagogique (LMS) ou GAR.

d) La personne qui consulte un contenu au moyen d'un lien public, sans compte, s'engage à respecter les articles 4 et 4 ter.

2. Description du service

2.1 Présentation

L'Application assiste les enseignants dans la préparation, la correction et le suivi des travaux de leurs élèves, au moyen de traitements automatisés fondés sur l'intelligence artificielle, toujours placés sous le contrôle de l'Enseignant.

2.2 Fonctionnalités

L'Application propose les familles de fonctionnalités suivantes :

  • Correction : import du sujet et des copies (fichiers ou numérisation depuis un smartphone), élaboration du barème, analyse et proposition de correction automatisée, consultation, modification et export des résultats.

  • Bibliothèque et génération par IA : création, import, génération et organisation de documents pédagogiques (cours, exercices, évaluations, remédiation).

  • Partage, liens publics et espace élève : partage de documents avec des collègues, des élèves ou des groupes, partage par lien public, espace dans lequel l'Élève consulte les documents partagés, s'entraîne, rend une évaluation et reçoit sa correction.

  • Assistant IA : assistant conversationnel, par écrit ou à la voix, capable d'agir dans l'Application pour le compte de l'Enseignant (article 14).

  • Intégrations : connexion aux plateformes pédagogiques (LTI), accès par le GAR, et API REST permettant à l'Utilisateur de relier son compte à ses propres outils au moyen de clés d'API qu'il crée lui-même. Les requêtes faites avec ces clés sont journalisées.

L'étendue des fonctionnalités et les limites de volume dépendent de l'offre souscrite. Elles sont décrites dans les CGV.

2.3 Évolution du service

a) L'Éditeur peut faire évoluer l'Application librement, dès lors que l'évolution ne dégrade pas le service souscrit.

b) Une modification substantielle et défavorable à l'Utilisateur fait l'objet d'une information préalable d'au moins 30 jours. L'Utilisateur titulaire d'une offre payante peut alors résilier sans frais, dans les conditions de l'article 14 des CGV.

c) Les modifications rendues nécessaires par la sécurité du service ou par une obligation légale peuvent prendre effet immédiatement.

3. Comptes et accès

3.1 Enseignants

a) L'inscription en tant qu'Enseignant est réservée aux professionnels de l'enseignement ou de la formation. L'Éditeur peut demander un justificatif.

b) L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour.

3.2 Élèves

a) Il n'existe pas d'inscription libre pour les élèves. Un compte élève n'est créé que :

  • sur invitation d'un Enseignant, y compris un Enseignant en libre accès dont l'établissement n'a ni contrat avec l'Éditeur, ni ENT, ni LMS relié à l'Application ;

  • sur invitation d'un Établissement ;

  • par l'intermédiaire de l'ENT, du LMS ou du GAR de l'établissement.

b) Le compte élève est créé pour le compte du responsable du traitement défini à l'article 5.1. L'Enseignant qui invite un élève garantit qu'il y est autorisé par son établissement (article 5.2).

c) Toute autre création de compte élève est interdite. Un compte créé en violation de cette règle peut être supprimé.

3.3 Identifiants et sécurité

a) Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte. Le compte et ses identifiants sont strictement personnels. L'Utilisateur les garde confidentiels et ne les communique à personne.

b) L'Utilisateur est responsable de l'usage fait de son compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée, à contact@examino.ai.

c) L'Application propose des moyens de protection renforcée du compte, notamment la double authentification et les clés d'accès (passkeys). L'Éditeur recommande de les activer.

d) Les clés d'API sont des identifiants. L'Utilisateur les conserve en lieu sûr, les révoque en cas de doute et répond de l'usage qui en est fait.

3.4 Refus, suspension et suppression

L'Éditeur peut refuser une inscription, suspendre ou supprimer un compte dans les cas suivants :

a) non-respect des CGU ;

b) informations erronées fournies lors de l'inscription ;

c) usage frauduleux ou détourné de l'Application.

La mesure fait l'objet d'une notification motivée. Sauf manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité ou aux données d'autres utilisateurs, usage illicite), l'Utilisateur dispose de 8 jours à compter de la notification pour faire valoir ses observations ou remédier au manquement. Les mesures prises à l'égard d'un Contenu suivent l'article 4 ter.

3.5 Récupération du compte

En cas de perte de ses identifiants, l'Utilisateur suit la procédure de récupération proposée par l'Application. Lorsque le compte est géré par un ENT, un LMS ou le GAR, il s'adresse à son établissement.

3 bis. Programme de parrainage

Le programme de parrainage est réservé aux comptes Enseignant personnels. Il ne concerne jamais les comptes Élève.

3 bis.1 Principe

a) Le titulaire d'un compte personnel (le « Parrain ») peut inviter un autre professionnel de l'enseignement (le « Filleul ») à s'inscrire au moyen de son lien de parrainage personnel.

b) Le programme est réservé aux comptes personnels. Les comptes rattachés à un Espace établissement n'y sont pas éligibles. Le Filleul ne doit pas déjà disposer d'un compte et doit remplir les conditions de l'article 3.

c) La participation est gratuite et sans obligation d'achat.

3 bis.2 Récompenses

a) Le Filleul qui s'inscrit par le lien de parrainage reçoit 10 crédits de correction offerts, en plus des crédits de l'offre gratuite.

b) Le Parrain reçoit 10 crédits de correction offerts lorsque le Filleul a corrigé une première copie.

c) Les récompenses sont limitées à 10 parrainages récompensés par période de 12 mois glissants. Au-delà, le parrainage reste possible mais ne donne lieu à aucun crédit, ni pour le Parrain ni pour le Filleul.

3 bis.3 Nature des crédits offerts

Les crédits de parrainage sont valables 12 mois à compter de leur attribution. Ils n'ont aucune valeur monétaire. Ils ne sont ni cessibles, ni remboursables, ni convertibles en argent.

3 bis.4 Informations partagées

Le Parrain et le Filleul voient uniquement le prénom et l'initiale du nom de l'autre. Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

3 bis.5 Fraude

a) Sont interdits l'auto-parrainage, la création de comptes fictifs, l'usage d'adresses e-mail temporaires et l'envoi de sollicitations non désirées.

b) En cas de fraude, l'Éditeur peut suspendre les récompenses et retirer les crédits obtenus frauduleusement, sans préjudice de l'article 3.4.

3 bis.6 Évolution du programme

L'Éditeur peut modifier le programme ou y mettre fin pour l'avenir. Les crédits déjà attribués restent acquis jusqu'à leur expiration.

4. Règles de conduite

4.1 Usage conforme

L'Utilisateur utilise l'Application conformément à sa destination, aux CGU et à la réglementation en vigueur.

4.2 Responsabilités de l'Enseignant

L'Enseignant demeure seul responsable :

a) de la préparation des sujets et des barèmes ;

b) de la passation des épreuves ;

c) de la collecte et de la conservation des copies physiques ;

d) de la vigilance sur l'identification des élèves, dans les conditions de l'article 5.4 ;

e) de la vérification et de la validation des corrections proposées, ainsi que des contenus générés qu'il remet à ses élèves.

4.3 Usages interdits

Il est interdit à tout Utilisateur :

a) d'importer, de créer ou de partager un contenu illicite, haineux, violent, à caractère sexuel, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d'autrui ;

b) de harceler, de menacer ou d'humilier une personne ;

c) de tricher, d'aider à tricher ou de se faire passer pour quelqu'un d'autre ;

d) de contourner les quotas, les limites de volume ou les règles d'attribution des crédits, notamment en multipliant les comptes ;

e) d'extraire automatiquement les données ou les contenus de l'Application (robots, aspiration), en dehors de l'API REST et de ses conditions d'usage ;

f) de chercher à détourner les systèmes d'IA de l'Application de leur fonction, notamment par des instructions cachées dans un contenu (injection de prompts) ;

g) d'utiliser l'Application à des fins étrangères à l'enseignement, à la formation ou à la scolarité.

4.4 Sécurité

L'Utilisateur ne tente pas d'accéder sans autorisation à l'Application, aux comptes ou aux données d'autres utilisateurs, ni de perturber son fonctionnement.

4.5 Jugement professionnel

L'Application est un outil d'assistance. Elle ne remplace pas le jugement professionnel de l'Enseignant, qui reste seul décisionnaire des notes et des appréciations.

4.6 Supervision humaine : « Examino propose, l'enseignant décide »

a) Les corrections, notes et appréciations produites par l'Application sont des propositions. Aucune décision produisant des effets sur un élève n'est prise de manière exclusivement automatisée, au sens de l'article 22 du RGPD.

b) L'Enseignant s'engage à exercer une revue humaine effective de chaque proposition avant de la communiquer ou de l'utiliser.

c) Les systèmes d'IA peuvent commettre des erreurs. L'Application signale les corrections dont la fiabilité est réduite, sans que l'absence de signalement dispense l'Enseignant de sa revue.

d) Le même principe s'applique aux contenus générés par l'IA dans la Bibliothèque et remis aux élèves, ainsi qu'aux actions de l'assistant IA (article 14).

4 bis. Transparence sur l'intelligence artificielle

a) L'Application repose sur des systèmes d'intelligence artificielle (modèles de langage et de vision fournis par des prestataires tiers). Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689, l'Utilisateur est informé qu'il interagit avec de tels systèmes lors de la correction, de la génération de documents dans la Bibliothèque et des échanges avec l'assistant IA, par écrit comme à la voix.

b) Une notice de transparence IA décrit le fonctionnement de ces systèmes et leurs limites. L'Enseignant la porte à la connaissance de son établissement, des élèves et de leurs représentants légaux, au moyen de la notice d'information du kit établissement (article 5.2 b).

c) Les prestataires de modèles sont contractuellement engagés à ne pas utiliser les contenus traités pour entraîner leurs modèles et à ne les conserver que pour une durée limitée, aux seules fins de sécurité et de détection des abus.

4 ter. Contenus, signalement et modération

a) L'Éditeur héberge les Contenus des Utilisateurs. Il n'exerce aucune surveillance générale de ces Contenus.

b) Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite ou contraire aux CGU, par le bouton « Signaler » présent dans l'Application ou à abuse@examino.ai. Le signalement précise le contenu visé et les raisons du signalement (article 16 du règlement (UE) 2022/2065).

c) Après examen, l'Éditeur peut prendre une mesure proportionnée : retrait du contenu, restriction de son partage, suspension du compte.

d) La personne concernée reçoit une décision motivée (article 17 du même règlement). Elle peut la contester en répondant à cette décision ou en écrivant à abuse@examino.ai. Sa demande est réexaminée par une personne, sans frais.

e) Le point de contact unique de l'Éditeur pour les autorités et pour les utilisateurs (articles 11 et 12 du même règlement) est abuse@examino.ai. Les échanges peuvent avoir lieu en français ou en anglais.

5. Données personnelles

5.1 Rôles

a) Contrat Établissement. L'Établissement est responsable du traitement des données de ses élèves et des contenus de son Espace établissement. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'accord de sous-traitance.

b) Enseignant en libre accès agissant pour son établissement. L'établissement de l'Enseignant est responsable du traitement, l'Éditeur est sous-traitant. L'Enseignant agit avec l'autorisation de son établissement, dans les conditions de l'article 5.2, y compris lorsqu'il invite ses élèves.

c) Activité indépendante. L'Enseignant qui utilise l'Application pour son propre compte (cours particuliers, formation indépendante) est lui-même responsable du traitement. L'Éditeur est son sous-traitant.

d) Pour les données des comptes Enseignant et Administrateur, la facturation, la sécurité, le support et l'assistant IA, l'Éditeur est responsable du traitement. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

5.2 Autorisation de l'établissement

a) L'Enseignant visé à l'article 5.1 b) déclare et garantit qu'il est autorisé par son établissement à utiliser l'Application avec les données de ses élèves et à les y inviter, ou qu'il recueille cette autorisation sans délai dès le premier import ou la première invitation.

b) L'Éditeur met à sa disposition un « kit établissement » (accord de sous-traitance pré-signé, notice d'information destinée aux élèves et à leurs représentants légaux, fiche pour le registre des traitements), à transmettre au chef d'établissement ou à son délégué à la protection des données.

c) L'Enseignant informe l'Éditeur de tout refus ou retrait de cette autorisation et cesse alors d'utiliser l'Application avec les données concernées. L'Éditeur peut demander un justificatif de l'autorisation.

5.3 Accord de sous-traitance

a) Dès le premier import de données d'élèves ou la première invitation d'un élève, l'accord de sous-traitance visé à l'Annexe DPA s'applique entre le responsable du traitement et l'Éditeur.

b) Cet accord précise l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, les mesures de sécurité, le recours aux sous-traitants ultérieurs et le sort des données à la fin du service.

c) Pour les données des élèves, l'accord de sous-traitance prévaut sur les CGU en cas de contradiction.

5.4 Comptes élèves, pseudonymisation et vigilance

a) Un compte élève ne contient que les données nécessaires : nom, adresse e-mail ou identifiant, rattachement à un groupe, productions et corrections. L'Éditeur ne demande pas la date de naissance de l'Élève.

b) Caviardage automatique. Lors de l'import des copies, le nom et les identifiants directs de l'élève sont détectés et masqués. La version caviardée est utilisée pour l'essentiel des traitements par IA. L'original n'est utilisé que lorsque c'est strictement nécessaire, par exemple pour détecter les éléments à masquer. Lorsque c'est possible, l'écriture manuscrite est neutralisée par sa transcription.

c) Ces mesures constituent une pseudonymisation et non une anonymisation : les données restent des données personnelles.

d) L'Enseignant reste vigilant. À ce titre :

  • il n'importe que des documents en rapport avec la finalité du service ;

  • il signale tout élément identifiant qui aurait échappé au caviardage ;

  • il n'ajoute pas d'identifiants d'élèves dans les champs de texte libre lorsque ce n'est pas nécessaire.

e) L'Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour les données qu'il importe.

5.5 Portée du caviardage

a) Le caviardage est une mesure de minimisation. Il ne dispense pas l'Enseignant de sa vigilance.

b) L'Éditeur ne cherche pas à réidentifier les élèves à partir des contenus traités.

5.6 Sécurité

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des échanges, sauvegardes, contrôle et journalisation des accès. Elles sont décrites sur la page Sécurité.

5.7 Droits des personnes

Les droits des personnes concernées et la manière de les exercer sont décrits dans la politique de confidentialité. Toute demande peut être adressée à contact@examino.ai. Lorsque l'Éditeur est sous-traitant, il transmet la demande au responsable du traitement.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Droits de l'Éditeur

a) L'Application, sa structure, ses logiciels, ses textes, ses éléments graphiques et ses marques sont la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants.

b) Les CGU n'emportent aucune cession de ces droits.

6.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation de l'Application non exclusif, personnel et non transférable, pour la durée de son accès et pour les seuls besoins décrits aux CGU.

6.3 Interdictions

Il est interdit à l'Utilisateur :

  • de copier, reproduire ou distribuer tout ou partie de l'Application ;

  • de la modifier, de l'adapter ou d'en créer des œuvres dérivées ;

  • de la décompiler ou de tenter d'en extraire le code source, sauf dans les cas prévus par la loi ;

  • d'y accéder au moyen de robots ou de procédés automatisés, en dehors de l'API REST.

6.4 Contenus de l'Utilisateur

a) L'Utilisateur reste titulaire des droits sur les Contenus qu'il importe ou crée.

b) Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive, limitée aux seules fins de fourniture du service : importation, caviardage, transcription, analyse, correction, génération, stockage, partage selon les choix de l'Utilisateur et restitution des résultats.

c) Les Contenus ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d'IA, ni par l'Éditeur ni par ses prestataires. L'amélioration du service repose sur des données techniques et des mesures agrégées.

6.5 Contenus générés par l'IA

L'Enseignant dispose librement des contenus générés pour lui par l'Application (corrections, appréciations, documents de la Bibliothèque), y compris en dehors de l'Application. Il les vérifie avant tout usage (article 4.6).

6.6 Documents partagés

L'auteur d'un document partagé garantit qu'il détient les droits ou les autorisations nécessaires sur les sources qu'il a importées, notamment les extraits de manuels et les sujets d'annales. Il choisit le niveau de partage et peut le retirer à tout moment.

6.7 Productions des élèves

Les productions des élèves leur appartiennent. Elles font l'objet d'une licence limitée à la fourniture du service et à leur consultation par l'Enseignant et, le cas échéant, par l'établissement.

7. Responsabilité

7.1 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l'Application. Les engagements de disponibilité figurent à l'article 10 des CGV.

7.2 Responsabilité de l'Éditeur

a) L'Éditeur est responsable dans les conditions du droit commun. Il n'est pas responsable :

  • des décisions finales de notation et d'appréciation, qui relèvent de l'Enseignant (articles 4.5 et 4.6), dès lors que l'Application a fonctionné comme décrit ;

  • des conséquences de la divulgation par l'Utilisateur de ses identifiants ou de ses clés d'API ;

  • d'une utilisation de l'Application non conforme aux CGU.

b) À l'égard des Utilisateurs professionnels et des Établissements, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée aux sommes payées au titre du service au cours des 12 derniers mois.

c) Aucune limitation ne s'applique aux consommateurs, qui bénéficient des garanties légales (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, voir l'article 9 des CGV).

7.3 Responsabilité de l'Utilisateur et de l'Établissement

a) L'Utilisateur est responsable des Contenus qu'il importe, crée ou partage, et de l'usage qu'il fait de l'Application. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers fondée sur un manquement de sa part aux CGU.

b) L'Établissement est responsable des comptes qu'il administre, des personnes qu'il invite dans son Espace établissement et des élèves invités en son nom.

7.4 Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

8. Modification des CGU

a) L'Éditeur peut modifier les CGU. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date d'effet.

b) Toute modification substantielle est notifiée par e-mail ou dans l'Application, au moins 30 jours avant sa date d'effet, sauf lorsqu'elle est imposée par la loi ou par la sécurité du service.

c) Aucune nouvelle acceptation n'est demandée. L'utilisation de l'Application après la date d'effet vaut acceptation de la nouvelle version.

d) L'Utilisateur qui refuse la nouvelle version peut fermer son compte après avoir exporté ses données.

e) Pour les abonnements payants, une modification défavorable ne s'applique qu'au renouvellement suivant, au moins 30 jours après sa notification. L'abonné peut résilier avant cette date (article 14 des CGV).

9. Durée, résiliation et suppression du compte

9.1 Résiliation par l'Éditeur

a) L'Éditeur peut mettre fin à l'accès d'un Utilisateur dans les conditions de l'article 3.4.

b) Les conséquences financières d'une résiliation sont régies par l'article 8 des CGV.

9.2 Suppression par l'Utilisateur

a) L'Enseignant peut supprimer son compte à tout moment depuis ses réglages. La suppression est immédiate et définitive : le compte, l'Espace personnel et leurs Contenus sont effacés, sous réserve des données que la loi impose de conserver (factures notamment) et du cycle de rotation des sauvegardes.

b) L'Utilisateur exporte au préalable les données qu'il souhaite conserver.

9.3 Compte rattaché à un Espace établissement

La fin du contrat de l'Établissement, ou le retrait de l'Enseignant par un Administrateur, met fin à l'accès à l'Espace établissement. Elle ne supprime pas l'Espace personnel que l'Enseignant détient par ailleurs. Le sort des contenus est réglé par l'article 12.

9.4 Compte élève

Le compte élève est désactivé puis supprimé à la fin de la scolarité de l'Élève dans l'établissement ou à la fin du contrat, selon les instructions du responsable du traitement.

10. Droit applicable et litiges

10.1 Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française prévaut.

10.2 Règlement amiable

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, dans les conditions de l'article 13 des CGV et de la page Médiation.

10.3 Juridiction

a) Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions désignées par l'article R631-3 du Code de la consommation ou par le règlement (UE) n° 1215/2012. Il conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008).

b) Entre professionnels, y compris lorsque l'Établissement est situé hors de France, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf règle impérative contraire.

Partie II - Enseignants et administrateurs

11. Enseignant inscrit en libre accès

a) L'Enseignant qui s'inscrit lui-même dispose d'un Espace personnel. Il y utilise l'offre gratuite ou une offre payante, dans les conditions des CGV.

b) Il agit soit pour le compte de son établissement (article 5.1 b), soit pour son propre compte (article 5.1 c). Dans le premier cas, il respecte l'article 5.2, y compris avant d'inviter des élèves.

c) Il peut inviter ses élèves à ouvrir un compte élève afin de leur partager des documents, de leur proposer des entraînements ou des évaluations et de leur rendre leurs corrections. Il veille à n'inviter que ses propres élèves et à utiliser une adresse e-mail que l'élève est autorisé à utiliser dans le cadre scolaire.

d) Lorsque son établissement gère les comptes élèves par son ENT ou son LMS, les élèves accèdent à l'Application par ce moyen.

12. Enseignant rattaché à un Espace établissement

a) L'accès à l'Espace établissement est fourni par l'Établissement, dans les conditions de son contrat. L'Enseignant respecte les CGU et les règles que l'Établissement lui fixe.

b) Les Crédits appartiennent à l'Espace établissement. Ils ne peuvent pas être transférés vers un Espace personnel.

c) Les Administrateurs peuvent consulter l'usage des Crédits par les membres et retirer l'accès d'un membre.

d) Départ de l'Enseignant. Avant son retrait de l'Espace établissement, l'Enseignant peut exporter ses contenus. Après son retrait, ses contenus sont gelés pendant 90 jours : ils restent consultables en lecture seule par les personnes qui y avaient accès et ne peuvent plus être modifiés. Pendant ce délai, un Administrateur peut les transférer à un autre Enseignant de l'Établissement. À défaut de transfert, ils sont supprimés à l'issue des 90 jours.

13. Administrateurs d'établissement

L'Administrateur agit au nom de l'Établissement. À ce titre :

  • il invite et retire les membres de l'Espace établissement, et garantit que les personnes invitées sont habilitées par l'Établissement ;

  • il répartit les Crédits entre les membres ;

  • il règle les paramètres de l'Établissement, notamment le mode de gestion des comptes élèves ;

  • il peut transférer les contenus d'un Enseignant parti pendant la période de gel prévue à l'article 12 d) ;

  • il est l'interlocuteur de l'Éditeur pour les demandes relatives aux données personnelles, avec le délégué à la protection des données de l'Établissement.

14. Assistant IA

14.1 Nature et accès

a) L'assistant est un agent conversationnel fondé sur l'intelligence artificielle. L'Enseignant est informé qu'il échange avec un système d'IA, par écrit comme à la voix.

b) L'assistant est réservé aux comptes Enseignant. Il n'est jamais accessible depuis un compte Élève ni depuis un lien public.

14.2 Ce que l'assistant peut faire

a) L'assistant peut accomplir, à la demande de l'Enseignant et pour son compte, tout ce que l'Enseignant peut faire lui-même dans l'Application. Il agit dans la limite des droits de l'Enseignant et jamais au-delà.

b) Toute action qui supprime ou modifie un contenu, ou qui a un impact significatif (consommation de Crédits, contenu rendu visible aux élèves, partage, invitation, envoi), n'est exécutée qu'après l'approbation manuelle de l'Enseignant dans l'interface.

c) Les lectures, les recherches et la préparation de brouillons ne demandent pas d'approbation.

d) Certaines actions appliquées peuvent être annulées depuis l'assistant pendant la durée de conservation prévue à l'article 14.5.

14.3 Responsabilité

a) Les actions de l'assistant sont effectuées comme si l'Enseignant les avait faites lui-même, avec les mêmes règles de Crédits, de partage et de suppression.

b) L'Enseignant reste responsable des actions qu'il demande et approuve, et des contenus remis aux élèves. L'assistant peut mal comprendre une demande ou se tromper : l'Enseignant vérifie le résultat.

c) L'Éditeur ne garantit pas le résultat d'une demande. Il peut limiter, suspendre ou faire évoluer les actions proposées par l'assistant.

14.4 Usages interdits

Il est interdit de tenter de faire contourner par l'assistant les droits, les quotas ou les protections de l'Application, et de lui faire traiter des données dont l'Enseignant n'est pas autorisé à disposer.

14.5 Données et conservation

a) Les messages et les données nécessaires à l'action sont traités pour fournir le service. Ils ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d'IA (article 4 bis c).

b) Les conversations et les actions sont conservées 30 jours, puis supprimées automatiquement.

c) Pendant ce délai, elles peuvent être consultées par l'équipe support et les administrateurs d'Examino, pour l'assistance, la sécurité et la qualité du service.

d) Le détail figure à l'article 3.7 de la politique de confidentialité.

14.6 Crédits

Les échanges avec l'assistant ne consomment pas de Crédits. Une action payante déclenchée par l'assistant est décomptée comme si elle avait été faite dans l'interface. Son coût est annoncé avant l'approbation.

Partie III - Élèves

15. Si tu es élève

Cette partie te concerne si tu as un compte élève ou si tu ouvres un document partagé par ton professeur. Elle résume, en langage simple, ce que tu dois savoir. La Partie I s'applique aussi à toi.

15.1 Comment tu as accès à Examino

Tu ne peux pas t'inscrire seul. Ton compte existe parce que ton professeur ou ton établissement t'a invité, ou parce que tu passes par l'ENT ou la plateforme de ton établissement.

15.2 Ce que tu peux faire

  • consulter les documents que ton professeur partage avec toi ;

  • t'entraîner sur des exercices ;

  • rendre une évaluation ;

  • recevoir la correction de ta copie.

15.3 Ce qui est interdit

  • tricher ou aider quelqu'un à tricher ;

  • donner tes identifiants à quelqu'un d'autre ou utiliser le compte d'un autre élève ;

  • écrire ou publier un contenu blessant, insultant ou illégal.

Si tu ne respectes pas ces règles, ton professeur ou ton établissement en est informé et ton accès peut être suspendu.

15.4 L'intelligence artificielle et ta note

Examino utilise une intelligence artificielle pour aider ton professeur à corriger et à préparer des documents. Ta note est décidée par ton professeur, pas par l'IA. Si tu n'es pas d'accord avec une correction, parle-en à ton professeur. Tu peux lire la page Comment Examino utilise l'IA.

15.5 Tes données et tes droits

Examino n'utilise que les informations nécessaires : ton nom, ton adresse e-mail ou ton identifiant, ton groupe, tes productions et tes corrections. Examino ne te demande pas ta date de naissance et ne fixe pas d'âge minimum qui lui serait propre.

Examino traite ces informations pour le compte de ton établissement ou de ton professeur, dans le cadre de ta scolarité. C'est ton établissement qui informe tes parents ou tes représentants légaux. Examino ne leur demande pas lui-même d'autorisation.

Tu peux demander à voir tes données, à les faire corriger ou à les faire effacer. Adresse-toi d'abord à ton professeur ou à ton établissement. Tu peux aussi écrire à dpo@examino.ai, qui transmettra ta demande. La politique de confidentialité contient une partie écrite pour toi.

15.6 Signaler un problème

Si tu vois un contenu choquant, blessant ou illégal, préviens ton professeur et utilise le bouton « Signaler », ou écris à abuse@examino.ai.

15.7 Fin de ton compte

Ton compte est fermé quand tu quittes l'établissement, ou quand ton établissement ou ton professeur arrête d'utiliser Examino.

Annexe DPA - Accord de sous-traitance

L'accord de sous-traitance conclu en application de l'article 28 du RGPD fait partie intégrante des CGU pour les traitements dans lesquels l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant. Il est publié sur la page Accord de sous-traitance établissement. Il est remis dans le kit établissement et envoyé sur demande à etablissements@examino.ai. La liste des sous-traitants ultérieurs est tenue à jour sur la page Sous-traitants.

En acceptant les CGU, puis en important des données d'élèves ou en invitant des élèves, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cet accord et l'accepter, pour son propre compte ou au nom de l'établissement qui l'y a autorisé.

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