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Mentions légales

Dernière mise à jour : 18 novembre 2026

Définitions

  • Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

  • Prestations et Services : Examino met à disposition des Clients ses services.

  • Contenu : Ensemble des éléments constituant l'information présente sur le Site, notamment textes - images - vidéos.

  • Informations clients : l'ensemble des données personnelles susceptibles d'être détenues par Examino pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d'analyses et de statistiques.

  • Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

  • Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation du site internet

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet examino.ai l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire :
EXAMINO
49 Rue de Ponthieu,
75008 Paris
SAS au capital social de 1000,00 €
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 989 510 375
Numéro de TVA : FR76989510375
Représentée par M. Dimitri Nicolas, président

Responsable publication : Dimitri NICOLAS - contact@examino.ai

Webmaster : Dimitri NICOLAS - contact@examino.ai

Hébergeur :
Le site et l'application sont hébergés par le prestataire suivant, les données étant stockées dans l'Union européenne :

  • Vercel Inc. (hébergement applicatif) - 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis - https://vercel.com

Les autres prestataires techniques auxquels Examino fait appel sont présentés, avec leur rôle et leur localisation, sur la page Sous-traitants.

Délégué à la protection des données : dpo@examino.ai

2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L'utilisation du site examino.ai implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site examino.ai sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Examino, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention. Le site web examino.ai est mis à jour régulièrement par Examino responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site internet examino.ai a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société. Examino s'efforce de fournir sur le site examino.ai des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site examino.ai sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site examino.ai ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

L'objectif est d'apporter une prestation qui assure le meilleur taux d'accessibilité. L'hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l'année. Il se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre le service d'hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d'amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

Examino ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l'encombrement du réseau empêchant l'accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Examino est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : examino.ai.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

Examino agit en tant qu'éditeur du site. Examino est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu'il publie.

Examino ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site internet examino.ai, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

Examino ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site examino.ai. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Examino se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Examino se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles

Pour les comptes des enseignants et des administrateurs, la facturation, la sécurité, le support et les e-mails d'information, le responsable du traitement est EXAMINO SAS, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Pour les copies, les productions et les comptes des élèves, Examino agit en qualité de sous-traitant de l'établissement ou de l'enseignant.

Les données sont traitées pour fournir le service, assurer le support et la facturation, et envoyer des e-mails d'information. Vous pouvez vous opposer à ces e-mails à tout moment, par le lien de désinscription présent dans chaque e-mail.

Examino ne vend ni ne loue vos données personnelles. Elles ne sont communiquées qu'à ses sous-traitants, présentés sur la page Sous-traitants, et aux autorités lorsque la loi l'impose.

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité. Vous les exercez en écrivant à dpo@examino.ai. Examino répond dans un délai d'un mois. Une information permettant de vous identifier peut vous être demandée en cas de doute.

Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Le détail des traitements, des durées de conservation et de vos droits figure dans la politique de confidentialité.

8. Notification d'incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d'incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, Examino utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que pare-feu, la pseudonymisation, le chiffrement des échanges et le mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, Examino prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes, cookies et traceurs

Le site Examino contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation d'Examino. Cependant, Examino n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

9.1. Cookies et traceurs

Examino dépose sans consentement les seuls cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service : session et connexion, sécurité, préférence de langue.

Tout autre traceur, notamment de mesure d'audience ou d'assistance en ligne, n'est déposé qu'après votre consentement, recueilli par le bandeau prévu à cet effet. Vous pouvez refuser aussi simplement qu'accepter et modifier votre choix à tout moment. Aucun traceur soumis à consentement n'est déposé pour les comptes élèves ni pour les comptes ouverts par le GAR.

Le détail figure à l'article « Cookies et traceurs » de la politique de confidentialité.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site examino.ai est soumis au droit français. Pour les litiges avec des professionnels, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris. Cette attribution n'est pas opposable aux consommateurs : le consommateur peut saisir, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation), et conserve la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation (section 11).

11. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Le recours au médiateur suppose d'avoir d'abord adressé une réclamation écrite à l'Éditeur (contact@examino.ai) ; le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. Les modalités sont détaillées à l'article 13 des Conditions générales de vente.

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