Cadre réglementaire de la rémunération des corrections du brevet
Bases légales et textes officiels
Le cadre légal de la rémunération des correcteurs est fixé par le décret n° 56-585 de 1956, qui classe les examens en six groupes de rémunération.
L'arrêté du 13 avril 2012, pris en application du décret 2010-235 du 5 mars 2010, définit les modalités de rémunération des intervenants aux jurys d'examens. Ce texte établit cinq niveaux de rémunération, avec un taux horaire variant de 0,75 € à 5 € par copie corrigée.
Barèmes de rémunération actuels
Exemples de taux de rémunération pour la correction des copies selon les épreuves du brevet et autres examens nationaux
| Épreuve concernée | Taux de rémunération | Montant approximatif (€) |
|---|---|---|
Brevet des collèges (DNB) | Taux 5 | 5,00 |
CAP, BEP, CFG | Taux 1 | 0,75 |
Mention complémentaire niveau IV | Taux 2 | Non spécifié |
Baccalauréat | Taux 3 | Non spécifié |
Diplôme de compétence en langues (DCL) | Taux 4 | Non spécifié |
Légende : Les taux de rémunération pour la correction des copies varient selon le niveau de l'épreuve. Les montants spécifiques pour les taux 2, 3 et 4 ne sont pas détaillés dans les textes officiels accessibles, mais ils sont répertoriés sous leur désignation administrative. Le brevet (Taux 5) bénéficie d'une rémunération fixe par copie corrigée, indépendamment de la matière (français, mathématiques, histoire-géographie ou sciences), tandis que les examens comme le baccalauréat ou le DCL relèvent de taux différents sans montant fixe précisé dans les données disponibles.
La correction des copies du brevet est rémunérée selon un barème forfaitaire fixé par l'arrêté du 13 avril 2012. Ce montant, fixé à 5 € par copie, s'applique de manière uniforme à toutes les épreuves du DNB.
L'évolution des taux de rémunération pour la correction du brevet montre une stabilité globale sur la dernière décennie. L'émergence de l'IA dans la correction des copies pourrait réduire la charge de travail, un argument clé pour réévaluer les taux de rémunération à l'ère du numérique. Les nouvelles technologies pourraient réduire la charge de travail, un argument clé pour réévaluer les taux de rémunération à l'ère du numérique.
Processus administratif et modalités de paiement
Démarches à suivre pour percevoir sa rémunération
Pour percevoir votre rémunération, plusieurs étapes administratives doivent être effectuée via l'application Imag'In.
Formulaire IMAG'IN complété et validé électroniquement
Justificatif d'identité professionnelle (carte de fonctionnaire ou certificat de travail)
Attestation de participation aux corrections signée par le responsable du jury
Coordonnées bancaires pour le virement des indemnités
Les candidats doivent s'assurer que ces éléments sont transmis dans les délais impartis par l'académie concernée.
Explication du fonctionnement de l'application IMAG'IN
IMAG'IN gère les intervenants participant aux jurys d'examens et concours. L'application Examino propose des solutions pour automatiser la correction, ce qui pourrait réduire les délais et améliorer la gestion administrative. Les fonctionnalités incluent la déclaration des frais de mission et la validation des heures de correction.
Délais et suivi des paiements
Les délais de traitement entre la correction des copies et le versement des indemnités varient selon les académies. Le paiement s'effectue après la clôture des opérations de correction.
Pour suivre l'avancement de votre dossier, connectez-vous à IMAG'IN et vérifiez le statut de vos déclarations. En cas de retard, contactez le SIEC avec les justificatifs nécessaires pour accélérer le processus.
Indemnités et frais complémentaires liés à la correction
Remboursement des frais de déplacement
Les frais de déplacement des enseignants intervenant dans le cadre de la correction du brevet sont remboursés selon les règles énoncées dans le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Le remboursement des frais de déplacement des personnels des ministères de l'éducation nationale. L'arrêté du 20 décembre 2013 précise les règles applicables aux enseignants, avec des modalités spécifiques selon le type de déplacement et le lieu d'intervention.
Détails des barèmes de remboursement
Les frais kilométriques s'appliquent pour les déplacements effectués en voiture personnelle, calculés selon la puissance fiscale du véhicule. Les transports en commun donnent droit à un remboursement sur justificatif, limité au tarif de 2e classe.
Pour les trajets en voiture, le calcul s'effectue à partir des barèmes kilométriques en fonction de la puissance du véhicule. Les justificatifs de transport en commun doivent être conservés pour obtenir le remboursement. Les frais de péage ou de stationnement ne sont pris en compte qu'en cas de covoiturage avec attestation des passagers.
Indemnités de repas
Les correcteurs du brevet peuvent bénéficier d'une indemnité de repas de 17,50 € lorsqu'ils interviennent hors de leur établissement. Ce forfait s'applique aux déjeuners pris pendant les heures de correction.
Montants des indemnités pour les repas et l'hébergement en fonction des zones géographiques
| Localisation | Indemnité de déjeuner (€) | Indemnité hébergement (€) |
|---|---|---|
Paris et grande couronne | 21,00 | 75,00 |
Grandes agglomérations | 18,50 | 65,00 |
Villes moyennes | 16,00 | 55,00 |
Campagne | 14,00 | 45,00 |
Légende : Les montants des indemnités varient selon la localisation du centre de correction. Les repas pris dans un restaurant administratif donnent droit à un remboursement à mi-taux. Les valeurs présentées sont indicatives, le montant réel dépend des décisions académiques.
Conseils pratiques pour les demandes de remboursement
Pour optimiser le remboursement des frais de mission, déclarez-les en temps opportun dans l'application IMAG'IN. Conservez tous les justificatifs de transport et d'hébergement pour les transmettre en cas de demande de vérification.
Cumul avec d'autres indemnités
La rémunération pour la correction du brevet peut se cumuler avec d'autres activités accessoires dans les limites définies par la réglementation. L'article 5 de l'arrêté du 13 avril 2012 interdit toutefois le cumul des HSA et des indemnités de jury d'examen sur la même période.
Les correcteurs du brevet doivent intégrer cette activité dans leur service réglementaire. Les heures de correction s'ajoutent au service d'enseignement habituel, dans les limites fixées par les textes. Les syndicats comme le SGEN-CFDT surveillent régulièrement l'application de ces règles de cumul.
Fiscalité des rémunérations
Les rémunérations perçues pour la correction des copies sont déclarées dans la déclaration de revenus annuelle. Elles s'ajoutent aux revenus imposables de l'année concernée.
Avis de versement des indemnités IMAG'IN
Déclaration détaillée des revenus complémentaires sur la déclaration 2042
Justificatifs de frais professionnels déductibles (déplacements, hébergement)
Extrait d'activité IMAG'IN pour les correcteurs occasionnels
La rémunération des correcteurs du brevet s’inscrit dans un cadre réglementaire clair, avec des taux horaires définis et des outils numériques comme IMAG’IN pour simplifier les démarches. Une rémunération équitable valorise l’expertise des enseignants tout en optimisant le processus. En anticipant les étapes administratives, chaque correcteur garantit une gestion fluide et un paiement rapide, contribuant à une expérience professionnelle sereine et motivante.
